Comment régler un litige avec un notaire ?

Pour régler un litige avec un notaire, il est conseillé de faire appel au médiateur de la consommation du notariat avant toute autre démarche. Puis, vous pouvez saisir les juridictions disciplinaires (conseil régional des notaires et chambre de discipline) pour que le notaire soit sanctionné disciplinairement. Si le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous avez également la possibilité de faire une action en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.