Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Mis à jour le13/03/2026
La demande d’ouverture d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle ou habilitation familiale) doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié. C’est une condition de recevabilité de la demande. Pour obtenir ce certificat, vous devez contacter un médecin spécialisé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Nous vous expliquons la démarche à suivre.