Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?
Mis à jour le08/07/2026
Modèle de compte de gestion Modèle de certificat d’approbation du compte de gestion annuel pour un majeur protégé Modèle de rapport de difficulté concernant un compte de gestion annuel pour un majeur protégé
Dans le cadre des mesures de protection judiciaire (sauf l’habilitation familiale), un compte de gestion doit être établi chaque année par la personne chargée de la mesure. Ce compte de gestion doit être contrôlé et approuvé par une autre personne. Nous vous présentons les informations à connaître.