Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?
Mis à jour le15/04/2024
La location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.