Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Mis à jour le01/01/2025
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Guichet des formalités des entreprises Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Nous vous expliquons.