Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Mis à jour le28/10/2025
Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne) Demande de droit au compte de dépôt (personne physique)
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.