Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires

Le procès-verbal est un document écrit qui constate officiellement le déroulement et les décisions prises lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Le procès-verbal est obligatoire : il détermine la validité des décisions votées, permet leur mise en œuvre et ouvre la possibilité de les contester en justice. Nous vous présentons les informations à connaître.