Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Mis à jour le28/02/2025
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.