Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Contrat de réservation d'un logement en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Mis à jour le26/09/2025
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan État des nuisances sonores aériennes
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Vefa, vous achetez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, êtes-vous obligé de signer un contrat de réservation du logement avec le promoteur ? Nous faisons le point sur la réglementation.