Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.

Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

Le timbre fiscal coûte 50 €.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileMinistère chargé de la justice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

• Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
• SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscalIl n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelleProcédure devant la CiviProcédure devant le juge pour enfantsProcédure devant le juge des libertés et de la détentionProcédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolementProcédure devant le juge des tutellesSurendettement et procédures de redressement et liquidation judiciairesOrdonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineursOrdonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeureProcédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électoraleProcédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payerProcédure d’homologation de convention parentaleDans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête, demande en interprétation, rectification d'une précédente décision.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre électroniqueMinistère chargé de la justice

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.