Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Mis à jour le02/06/2025
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après son défèrement. Les faits doivent être établis et ne pas nécessiter d'enquête complémentaire. Voici les informations à connaître.