Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Mis à jour le22/10/2025
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Pour savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte, le tribunal nomme un mandataire judiciaire ou un liquidateur qui doit informer les créanciers.