Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
Mis à jour le01/01/2023
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.