Conclusion du contrat de bail à ferme
Conclusion du contrat de bail à ferme
Mis à jour le16/06/2025
Modèle de contrat de bail à ferme (bail rural) Modèle d'état des lieux pour un bail rural Fiche de renseignements pour l'installation d'un étranger comme exploitant agricole
Le bail à ferme est le type de bail rural le plus répandu. Lorsque ses conditions sont réunies, il est soumis à un ensemble de règles obligatoires que l’on appelle le statut du fermage, permettant notamment de stabiliser l’exploitation du preneur.
Comme tout contrat, la conclusion d’un bail rural impose de respecter certaines règles.