Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel
Mis à jour le02/12/2024
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.