Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
Mis à jour le16/04/2025
Lorsque le bailleur (propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci permet de compenser financièrement les dommages causés au locataire par le refus de renouvellement.