Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Mis à jour le01/01/2025
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).