Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)
Mis à jour le01/10/2024
Guichet des formalités des entreprises Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).