Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Transmission d'entreprise : cession d'actions à un tiers
Mis à jour le05/06/2026
Espace professionnel impots.gouv.fr Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte
Chaque action représente une fraction du capital de la société et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la cession d'actions consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.