Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
Mis à jour le16/07/2024
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Plateforme de traitement des petites créances
Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.