Procédure de sauvegarde accélérée
Procédure de sauvegarde accélérée
Mis à jour le09/03/2026
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.