Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Mis à jour le01/01/2026
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948, d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pourront signer un nouveau bail, avec un loyer correspondant au prix du marché. Nous vous expliquons.