Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?
Mis à jour le28/01/2025
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Demander un certificat de non-paiement
Si vous avez reçu un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (procédure forcée).