Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Mis à jour le18/11/2024
Demander l'aide au recouvrement Demander l'aide au recouvrement Modèle d'attestation sur l'honneur à fournir au Sarvi
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.