Interdiction d'émettre des chèques
Interdiction d'émettre des chèques
Mis à jour le05/06/2025
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Adresser une plainte en ligne à la Cnil Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.