Comparution immédiate
Comparution immédiate
Mis à jour le22/07/2025
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s’applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.