Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Mis à jour le25/07/2024
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.