Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Mis à jour le11/10/2024
Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) Guichet des formalités des entreprises
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.