Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours
Mis à jour le07/10/2025
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Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Dans ce cas, il est possible de demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, via ce qu’on appelle le droit au compte bancaire professionnel.