Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Mis à jour le01/01/2025
Déclaration de cessation des paiements Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.