Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Mis à jour le27/04/2026
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Déclaration sociale nominative (DSN) Estimer le montant de la contribution OETH
Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution annuelle.