Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Mis à jour le07/07/2026
Guichet des formalités des entreprises Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE) Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Déclaration sociale nominative (DSN)
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Les associés décident de la dissolution et nomment un liquidateur amiable (qui peut être le dirigeant de la société) chargé de la réalisation des formalités de dissolution, de liquidation puis de radiation. Des démarches fiscales et sociales sont également nécessaires.