Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Mis à jour le21/02/2026
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Il est possible de transmettre l'entreprise à ses salariés sans demander de contrepartie financière. La donation est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du donateur, du donataire et des créanciers de l'entreprise.