Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
Cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI)
Mis à jour le09/07/2026
Espace professionnel impots.gouv.fr Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte Guichet des formalités des entreprises Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
La cession de parts sociales en SCI correspond à la vente des parts détenues par un associé. Elle peut intervenir pour quitter la société, transmettre une activité ou réorganiser le capital. Elle permet aussi l’entrée d’un nouvel associé.
Pour être valable, la cession de parts sociales au sein d’une SCI nécessite le respect de plusieurs étapes.