Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Mis à jour le27/11/2024
Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l'administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d'un plan de règlement.