Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Il est possible d'obtenir rapidement le paiement de petites créances de moins de 5 000 € sans passer par un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Pour cela, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Ce dernier est chargé d’obtenir un accord avec le débiteur sur le montant de la créance et ses modalités de paiement. Les frais de procédure sont réglés par le créancier.