Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Mis à jour le01/01/2025
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation.